Politique de confidentialité

Aux fins de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, PRONTIVET, avec NIE 53864830A, informe l'utilisateur que ses données personnelles seront traitées dans le but de fournir les services demandés et de lui envoyer des informations sur notre entreprise qui peuvent l'intéresser.

Envoi et enregistrement des données personnelles

La soumission de données personnelles est obligatoire pour nous contacter et recevoir des informations sur les services fournis par PRONTIVET. De même, le défaut de fournir les données personnelles demandées ou d'accepter la présente politique de protection des données vous empêchera de vous abonner, de vous inscrire ou de recevoir des informations sur ces services.

Lorsque des données personnelles sont obtenues auprès de la personne concernée par le biais de réseaux de communications électroniques ou dans le cadre de la fourniture d'un service de la société de l'information, ainsi que dans d'autres cas expressément établis par la loi ou autorisés par l'Agence espagnole de protection des données, le responsable du traitement peut se conformer au devoir d'information établi à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 en fournissant à la personne concernée au moins les informations de base suivantes:

  1. L'identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant.
  2. Le but du traitement.
  3. La manière dont la partie concernée peut exercer les droits établis aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679.

Toutefois, les responsables du traitement et les sous-traitants, ou, le cas échéant, leurs représentants, tiennent des registres des activités de traitement visées à l'article 30 du règlement (UE) 2016/679, sauf si l'entreprise ou l'organisation emploie moins de 250 personnes, à l'exception de celles pour lesquelles le traitement effectué est susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, n'est pas occasionnel ou comprend des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, ou des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10 du règlement (UE) 2016/679.

Enfin, l'article 5.1.f) du Règlement (UE) 2016/679 établit la nécessité de mettre en place des garanties de sécurité appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte de données à caractère personnel, la destruction accidentelle ou les dommages. Cela implique la mise en place de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel, ainsi que la possibilité (article 5.2) de démontrer la mise en œuvre de ces mesures (responsabilité proactive).

Exactitude et véracité des données fournies.

L'Utilisateur qui envoie les informations à PRONTIVET est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données incluses, exonérant PRONTIVET de toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs garantissent et sont responsables, dans tous les cas, de l'exactitude, de la validité et de l'authenticité des données personnelles fournies et s'engagent à les tenir dûment à jour. Ils s'engagent à fournir des informations complètes et exactes dans le formulaire d'inscription ou d'abonnement.

PRONTIVET n'est pas responsable de la véracité des informations non produites par elle et pour lesquelles une autre source est indiquée, et décline donc toute responsabilité quant aux éventuels dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces informations. PRONTIVET est exonérée de toute responsabilité quant aux dommages ou pertes que l'Utilisateur pourrait subir en raison d'erreurs, de défauts ou d'omissions dans les informations fournies par PRONTIVET, à condition que celles-ci proviennent de sources autres que PRONTIVET.

Transfert de données à des tiers

PRONTIVET ne transmettra pas de données personnelles à des tiers. Toutefois, si des données personnelles sont transférées à un tiers, une notification préalable sera effectuée, demandant le consentement exprès de la personne concernée, conformément à l'article 4.11 du Règlement (UE) 2016/679.

Conservation des données

Dans tous les cas, la durée de conservation sera aussi longue que nécessaire et pourra être maintenue au minimum :

  • 4 ans : Loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social (obligations d'adhésion, d'inscription, de radiation, de cotisations, de paiement des salaires, etc.) ; art. 66 et suivants de la loi générale des impôts (livres comptables, etc.)
  • 5 ans : Art. 1964 Code civil (actions personnelles sans délai spécial)
  • 6 ans : Art. 30 Code de commerce (livres comptables, factures...)
  • 10 ans : Art. 25 de la Loi relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition

Vous pouvez envoyer vos communications et exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition par courrier postal à PRONTIVET, C/ Jacint Verdaguer 31 PBJ, 08490 Tordera, Barcelone, ou par courrier électronique à info@prontivet.com, accompagné d'une preuve légalement valable telle qu'une photocopie de votre pièce d'identité et en indiquant « PROTECTION DES DONNÉES » dans la ligne d'objet.

Acceptation et consentement

L'Utilisateur déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données personnelles, et qu'il accepte et consent au traitement de ces données par PRONTIVET de la manière et aux fins indiquées dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Modifications de cette politique de confidentialité

PRONTIVET se réserve le droit de modifier cette politique afin de l'adapter aux nouvelles législations ou jurisprudences, ainsi qu'aux pratiques du secteur. Dans ce cas, PRONTIVET annoncera les modifications sur cette page avec un préavis raisonnable avant leur mise en œuvre.